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Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

Par Arnaud SOTON le 29/01/2024

Selon les dispositions de l’article 787 B du CGI, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou ... Lire la suite >

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

Par Arnaud SOTON le 26/12/2023

L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d’autres actes réguliers. En effet, l’abus de ... Lire la suite >

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

Par Arnaud SOTON le 20/12/2023

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies. Au cas particulier, la société Lefebvre Petrenko a pour activité la vente d'objets d'art et de ... Lire la suite >

Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

Par Arnaud SOTON le 06/12/2023

Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies. Aux termes de l'article 787 B du CGI, sont exonérées de droits de mutation ... Lire la suite >

Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

Par Arnaud SOTON le 16/11/2023

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023 a abordé plusieurs point de procédure, notamment l’avis de vérification unique pour plusieurs activités, la modification des rectifications contenues dans la proposition de rectification, et la reconstitution du chiffre d’affaires, en cas de rejet de ... Lire la suite >

L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

Par Arnaud SOTON le 10/10/2023

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 ( CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut ... Lire la suite >

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

Par Arnaud SOTON le 02/10/2023

La Cour de cassation a jugé que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l’irrégularité porte atteinte à l’authentification des recherches et des découvertes. ... Lire la suite >

Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

Par Arnaud SOTON le 26/09/2023

L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne. S'il entre dans le champ d'application du droit de l'Union ... Lire la suite >

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

Par Arnaud SOTON le 17/07/2023

Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).

Par Arnaud SOTON le 16/05/2023

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence ... Lire la suite >

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